Canal d'alertes et de signalement de la FSC
Ce canal est un système interne d'information qui permet de signaler une infraction conformément à la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et à la loi 2/2023 du 20 février, réglementant la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et la lutte contre la corruption.
Cadre juridique
- Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil
- Loi espagnole 2/2023 du 20 février
Cet outil permet aux travailleurs et travailleuses de la FSC et à d’autres personnes extérieures d’alerter l’organisation, en toute confidentialité, sur des soupçons de mauvaise conduite. C’est un outil important pour réduire les risques et créer la confiance, car il prévient la commission d’actes de fraude, de harcèlement et d’autres agissements inappropriés.
Grâce au Canal de signalement, toute personne peut présenter l’information, la communication ou la dénonciation appropriée en cas de non-respect de la réglementation ou de comportements susceptibles de constituer un délit, du harcèlement, ou contraires aux principes et aux valeurs de l’organisation, de la part de la FSC et/ou de ses employés ou collaborateurs, garantissant ainsi la transparence et la bonne gouvernance de l’entreprise.